1. Objet
Les présentes conditions générales de vente encadrent les prestations proposées par SEEDKA HOLDING : création de sites web, landing pages, applications métier, automatisations, audits techniques, maintenance, hébergement applicatif et prestations de conseil informatique.
2. Champ d’application
Les présentes conditions s’appliquent aux prestations réalisées pour des clients professionnels, sauf accord écrit différent précisé dans un devis, contrat ou bon de commande validé par les parties.
3. Devis et commande
Toute prestation fait l’objet d’un devis ou d’une proposition commerciale précisant le périmètre, le prix, les délais indicatifs, les livrables et les conditions particulières éventuelles.
La commande est considérée comme validée après acceptation écrite du devis et, lorsque prévu, paiement de l’acompte demandé.
4. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros. Les modalités de paiement sont précisées dans le devis : acompte, échéancier, solde à la livraison ou abonnement selon la nature de la prestation.
Sauf mention contraire dans le devis, un acompte peut être demandé au démarrage de la prestation. Le solde est exigible à la livraison ou selon les jalons convenus.
5. Délais de réalisation
Les délais annoncés sont indicatifs, sauf engagement écrit spécifique. Ils dépendent notamment de la transmission des contenus, accès, validations, informations techniques et retours nécessaires de la part du client.
Tout retard de validation ou de transmission d’éléments par le client peut entraîner un décalage du planning.
6. Obligations du client
Le client s’engage à fournir des informations exactes, les contenus nécessaires, les accès techniques utiles et les validations dans des délais raisonnables.
Le client garantit disposer des droits nécessaires sur les textes, images, marques, logos et documents transmis à SEEDKA HOLDING.
7. Modifications et demandes hors périmètre
Les modifications incluses dans la prestation sont précisées dans le devis. Toute demande supplémentaire ou modification importante du périmètre initial peut faire l’objet d’un devis complémentaire.
8. Livraison et recette
La livraison peut prendre la forme d’une mise en ligne, d’un accès applicatif, d’un dépôt de fichiers, d’une démonstration ou d’un document selon le type de prestation.
Le client dispose d’un délai raisonnable pour signaler les anomalies bloquantes liées au périmètre convenu. À défaut de retour, la prestation peut être considérée comme validée.
9. Maintenance et hébergement
La maintenance, l’hébergement, les sauvegardes, les mises à jour, le support et les évolutions ne sont inclus que s’ils sont explicitement prévus dans le devis, le contrat ou l’abonnement souscrit.
10. Propriété intellectuelle
Sauf accord contraire écrit, les éléments livrés spécifiquement au client lui sont cédés après paiement complet des sommes dues, dans les limites précisées au devis.
SEEDKA HOLDING conserve la propriété de ses méthodes, bibliothèques, composants génériques, savoir-faire, architectures, outils internes et éléments préexistants.
11. Références commerciales
Sauf refus écrit du client, SEEDKA HOLDING peut mentionner le nom du client, son logo ou une description générale de la mission réalisée comme référence commerciale, sans divulguer d’informations confidentielles.
12. Confidentialité
Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations non publiques reçues dans le cadre de la relation commerciale.
13. Responsabilité
SEEDKA HOLDING est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de données ou conséquences liées à une mauvaise utilisation des livrables par le client.
14. Retard ou défaut de paiement
Tout retard de paiement peut entraîner la suspension des prestations en cours, du support, de la maintenance ou des accès associés, après relance restée sans effet.
Des pénalités de retard et indemnités forfaitaires peuvent être appliquées conformément aux règles en vigueur pour les relations entre professionnels.
15. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties chercheront d’abord une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.
16. Dernière mise à jour
Ces conditions générales de vente ont été mises à jour le 03 juillet 2026.